Mme Stella Dupont

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionnée au III du présent article, sont maintenues les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas de difficultés dans les négociations et à la demande de l’une des parties, une procédure de médiation indépendante est engagée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail ».

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec des négociations, une procédure de médiation est engagée à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie qui nomme un médiateur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 161, insérer l'alinéa suivant : « IX. – Les dispositions du 1°  quinquies et du 1°  sexies du II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport évalue également l’opportunité d’un projet d’aménagement d’intérêt commun tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI du code de l’environnement pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code,

I. – L’article 244  quater  L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ; 3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424‑1, » est insérée la référence : « L. 424‑3, ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691  bis  du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424‑1 » est insérée la référence : « L. 424‑3, ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » b) Au 2, les deux occurrences du montant

I. - Au 4 ème alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « L. 424‑1 » sont ajoutés les mots : « L. 424‑3, » II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2023.  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts  est ainsi rédigé :« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Les dispositions du I sont applicables aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 ». 2° Au 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » II. – Le I entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2023. IV. – La perte

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve de l’article L. 2334‑22‑2 » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 2334‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :    a) Au deuxième alinéa, les mots : « 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 inclus »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  a) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 » sont supprimés.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère i

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère i

I.  – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la présente loi » la date : « 31 août  2021 ». II.  – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». III.  – En conséquence, procéder à la même substitut

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et, à compter du 30 août 2021, » les mots : « à compter du 30 août 2021, et à compter du 30 septembre 2021 ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes présentant un passe sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Pour les professionnels du BTP, des conventions collectives entre les employeurs du secteur et les restaurateurs peuvent être établies pour permettre l’accès aux professionnels du secteur aux lieux de restauration sans passe sanitaire, au-delà d’un s

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « à l’exception des activités de loisir ayant lieu en extérieur, à compter de la promulgation de la loi n du relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre inclus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la première occurrence du

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la loi », les mots : « 20 septembre 2021 » II. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 20 septembre 2021 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et, à compter du 30 août 2021, » les mots : « à compter du 30 août 2021 et à compter du 20 septembre 2021 ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de loisir ayant lieu en extérieur, à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 30 septembre inclus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « activités de restauration », insérer les mots : « ayant lieu en

Après le mot : « demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave.

La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 51 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l’année. » 2° L’article 53 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa,

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ».

Après le mot : « demander », la fin de l’article L. O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. »

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cett

I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précit

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’aliné

Supprimer cet article.