Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL634 Non soutenu
Mme Stella Dupont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
les mots :
« 20 septembre 2021 »
II. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir l’échéance du 15 septembre 2021 prévue par le présent article à destination des catégories de salariés visées, et à leur permettre de prendre leurs dispositions pour être en mesure de présenter un parcours de vaccination complet au 20 septembre 2021, dans le but de continuer à exercer leur activité professionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.