M. Olivier Véran

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Ca

I – Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après le mot : « santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en fonction de la classe thérapeutique ».

À l’alinéa 15, après le mot : « informent », insérer les mots : « les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ».

I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa prescription et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de leurs » le mot : « des » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par le mot 

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 174‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162‑22‑8, », est insérée la référence : « L. 162‑22‑8‑2, » ; « 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résu

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis  – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale, les mots : « , ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux  a ,  b et  c de l’article L. 16

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés les mots : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV

I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; «  ab)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manutention », insérer les mots : « par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1 er janvier 2020. « III. – La

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  e)  Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2019. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A... (le reste sans changement).  » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa prescription et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de leurs » le mot : « des » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mo

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».

Rédiger les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Ca

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, après le mot : « effectifs » rédiger ainsi la fin de la première phase du même alinéa 5, « effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , à compter du 1 er  janvier 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ».

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après les mots : « produits de santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament

À l’alinéa 15, après le mot : « informent » insérer les mots : « les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « IV. – Le a

I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « ...) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «  b) Au deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retra

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manutention » insérer les mots : « par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1 er janvier 2020. « II. – La perte de

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  e)  Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2019. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Le » les mots : « La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code » supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  c) bis Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6211‑21 du code de la santé publique, les mots : « des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑1‑7 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°A  À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑37, les mots : « aux articles L. 162‑1-7‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) Au premier alinéa du III, les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243‑7‑7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionné r

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 118. ».

I. – Après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « qui leur sont applicables, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV peuvent saisir le fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 31 décem

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « à l’article » la référence : « au 3° de l’article ».

À l’alinéa 36, substituer au mot : « selon » le mot : « dans ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des transports » les mots : « de transport ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

À l’alinéa 40, supprimer le mot : « administratif ».

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « du 24 juillet 2019 précitée » les mots : « n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus ».

Rédiger ainsi les alinéas 109 et 110 : « IX. – Le présent article s’applique dans les conditions suivantes : « 1° Le I du présent article s’applique à Wallis-et-Futuna, à l’exception du II de l’article 373‑2‑2 ; »

Substituer à l’alinéa 77 les trois alinéas suivants : « VIII. – L’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : « 1° Le X est abrogé ; « 2° Au premier alinéa du A et au B du XIV, les références : « I à VIII, X et XI » son