Amendement n° 150 Adopté

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».

Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), vise à préciser que le décret en Conseil d’État relatif à l’expérimentation du forfait santé pour les personnes en situation de handicap placées en établissement porte notamment sur le périmètre et le financement du forfait santé.