Amendement n° AS244 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ».

Cet amendement s’inspire d’un amendement déposé au Sénat par le sénateur Claude Kern et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, auquel la commission des affaires sociales du Sénat avait donné un avis favorable. Il prévoit que l’arrêté précisant actuellement les lieux dans lesquels peuvent être réalisés les prélèvements délocalisés doit également préciser les conditions dans lesquelles s’effectuent ces prélèvements délocalisés.