Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 2078 Adopté
M. Olivier Véran —· Séance publique· déposé le 24 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1958
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6211‑21 du code de la santé publique, les mots : « des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑1‑7 ».
Exposé sommaire
Coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.