Amendement n° AS237 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  e)  Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement sur la CSG payée par les personnes détenues à raison de leurs travaux soit contenue dans une fourchette inférieure à 40% de leur rémunération, soit un niveau proche du taux réduit de CSG dont ils bénéficient à présent.