Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 141 Adopté
M. Olivier Véran —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 25 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris après avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.