Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 2065 Adopté
M. Olivier Véran —· Séance publique· déposé le 23 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 290
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 118. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tire la conséquence de la suppression des alinéas 47 et 48 proposée par l’amendement 290 et ses identiques, en supprimant l’alinéa qui précise les « contrats responsables » proposés par les complémentaires santé ne pourront pas prendre en charge cette consigne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.