Amendement n° 140 Adopté

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés les mots : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le  a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2020. »

L’article L. 133‑1 du code de sécurité sociale depuis la loi de financement pour 2017 permet à l’Urssaf, en cas de travail dissimulé, de procéder à la saisie conservatoire sans demander d’autorisation à un juge. Elle doit cependant systématiquement informer le cotisant des constats opérés et du risque qu’il encourt d’une saisie conservatoire. L’amendement vise à faire en sorte que cette procédure soit appliquée uniquement en cas de saisie conservatoire. Les cotisants concernés par cette éventualité seront évidemment récipiendaires de l’ensemble des informations pertinentes.