Amendement n° 138 Adopté

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manutention », insérer les mots : « par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1 er janvier 2020. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement de précision, déposé par le Gouvernement et adopté au Sénat, vise à préciser la base juridique sur laquelle se fonde l’exonération, qui concerne toujours uniquement la branche professionnelle des ports et de la manutention et à préciser sa date d’entrée en vigueur.