Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 2017 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 109
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 109 et 110 :
« IX. – Le présent article s’applique dans les conditions suivantes :
« 1° Le I du présent article s’applique à Wallis-et-Futuna, à l’exception du II de l’article 373‑2‑2 ; »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.