Amendement n° 67 Non soutenu

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots :  « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de la domiciliation bancaire ».

Cet amendement vise à remédier aux difficultés que rencontrent en métropole les ultramarins en raison de leur domiciliation bancaire outre-mer. En effet, ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services ou un crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole.