M. Gabriel Serville

I. – L’ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. – Le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d'administration des missions re

I. – L’ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. – Le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d'administration des missions re

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer.

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, entre les communes, et à Mayotte, ainsi qu’en Guyane, jusqu’à l’exercice 2015 inclus, entre le département ou la coll

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, entre les communes, et à Mayotte, ainsi qu’en Guyane, jusqu’à l’exercice 2015 inclus, entre le département ou la coll

Compléter l’alinéa 7 par les mots et les quatre phrases suivantes : « jusqu’à l’exercice 2016. Pour l’exercice 2017, cette part est plafonnée à 14 millions d’euros. Pour l’exercice 2018, elle est plafonnée à 7 millions d’euros. Pour l’exercice 2019, elle est plafonnée à 3 millions d’euros. À compt

Compléter l’alinéa 7 par les mots et les quatre phrases suivantes : « jusqu’à l’exercice 2016. Pour l’exercice 2017, cette part est plafonnée à 14 millions d’euros. Pour l’exercice 2018, elle est plafonnée à 7 millions d’euros. Pour l’exercice 2019, elle est plafonnée à 3 millions d’euros. À compt

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à l’exercice 2015 inclus. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à l’exercice 2015 inclus. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi rédigé » le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi rédigé » le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « I

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « I

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « antillais » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultants pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « antillais » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultants pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Le chapitre VI du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2146‑3.  – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d’activité mais non rattachés à une branche professionnelle, l

Le chapitre VI du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2146‑3.  – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d’activité mais non rattachés à une branche professionnelle, l

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑13 . – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑13 . – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d’a

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d’a

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État apporte les adaptations à l’application de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain con

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État apporte les adaptations à l’application de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain con

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en fonction des moyens de stockage utilisés. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État apporte les adaptations à l’application de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain cont

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »

A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ».

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les  étudiants de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages prati

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un de ces projets pilotes doit concerner un territoire d’outre-mer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, et notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l’intention des élèves des

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La présence d’enfants ou d’adolescents mineurs est interdite dans toute propagande ou publicité en faveur d’une boisson alcoolisée et ce sur tout support. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  La lutte contre les déserts médicaux, notamment dans les territoires d’Outre-mer ; ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « tenant compte des enjeux de santé propres à chaque territoire ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « protection » le mot : « promotion ».

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de d’installer le siège de l’Agence française pour la biodiversité en Guyane. »

La capture, l’importation, la commercialisation et l’exhibition de cétacés en captivité est interdite.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 611‑19 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de tra

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 5 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1