Amendement n° 595 Non soutenu

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41.

Cet amendement vise à rétablir l’article 50 tel qu’il était rédigé par le projet de loi voté par l’Assemblée Nationale. En effet, la rédaction de cet article telle qu’elle résulte du passage du texte au Sénat fait basculer le financement des énergies renouvelables dans le cadre du projet de loi de finance. Cela aurait pour conséquence direct de voir le soutien à ces énergies renouvelables plafonné par filière. Cette budgétisation de la CSPE fait ainsi naitre de très nombreuses craintes, notamment de la part des territoires ultramarins où les coûts de production de l’énergie électrique sont jusqu’à 8 fois supérieurs à ceux observés en moyenne dans l’hexagone et où une course à la maitrise de ces coûts ne pourra se faire qu’au détriment de la qualité d’un service public déjà largement décriée par une grande partie des consommateurs locaux.