M. Jean-Claude Buisine

Le VII du G et le VIII du H et du I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Les articles 29 et 104, les 2 et 3 de l’article 265 A et le titre XIII sont abrogés. 2° La deuxième phrase du second alinéa de l’article 346 est supprimée ; 3° La seconde phrase du 2 de l’article 352 est supprimée ; II. – Le code des douanes de

I. – Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 345 est ainsi rédigé : « L’avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon l

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 158 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les États membres

I. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  a bis) Au 3° du c , après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et de pompes à chaleur air/eau à très haute performance énergétique, chauffe-eaux thermodynamiques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en site patrimonial protégé » les mots : « dans un ensemble patrimonial remarquable ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 15 et 39, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquabl

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « des ensembles patrimoniaux remarquables ».

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :  « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 81 : « Ensembles patrimoniaux remarquables ». II. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, par deux fois à l'alinéa 86, à la

Substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ».

I. – L’article 302  bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé : « Article 302 bis ZK « Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302  bis ZH et 302  bis ZI sont fixés à : « - 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixée

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’es

I. – Le huitième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est supprimé. II. – Le I ne s’applique qu’aux architectes demandant leur inscription à un tableau ou à son annexe, ou déclarant une modification de mode d’exercice, à compter de l’entrée en vigueur de l

I. – Après le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s’appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2°

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. –  Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d’un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural m

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l’article 22 et l

À la première phrase de l’article 41 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « du conseil supérieur et » et les mots : « respectivement au conseil national et » sont supprimés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art.   5 bis.  - Les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’ouvrage privés qui ne construisent pas pour eux-mêmes, doivent, dans des conditions fixées par décret, organiser des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l’insertion h

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : «  Art. L. 313‑17. - I. - À l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 313‑7, au terme... (le reste sans changement)  »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’alinéa 4 de l’article L313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « tel qu’apprécié et attesté par l’établissement de formation ; ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux des études »,  les mots : « plus une année par cycle d’études ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à sa demande », les mots : « de plein droit ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Les personnes mentionnées à l’article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  Les personnes mentionnées à l’article 313‑7 ne sont pas concernées par cette disposition ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l’enseignement supérieur ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable une fois ».

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d’une rémunération supérieur à un seuil déterminé par décret ».

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : «  La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 3° bis Au cinquième alinéa, après le mot : «  Français », sont insérés les mots   : « et les personnes mentionnées à l’article L. 313‑7 pour le titre séjour ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 341‑1‑2 » le mot : « antérieurement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au même I ou sur la liste mentionnée au même 1° » les mots : « au I de l’article L.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 341‑1‑2 » les mots : « antérieurement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au même I ou sur la liste mentionnée au même 1° » les mots : « au I de l’article L . 341

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « du public et ».

I. – Après le mot : « biodiversité, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « les espaces qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement, peuvent être inscrits en complément de la mesure de cl

Supprimer l’alinéa 13

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

Rédiger ainsi cet article : «  L’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381‑2 du Code de la construction et de l’habitation.  « Ces sociétés de tiers-financement ne sont pas

ART. PREMIER N°2 ASSEMBLÉE NATIONALE 8 juillet 2014 Délimitation des régions et modification du calendrier électoral - (N° 2100)                                                   AMENDEMENT N° 2

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « départements suivants dans leurs limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « départements suivants dans leurs limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi conformément au tableau suivant:» II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le