Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL7 Non soutenu
M. Jean-Claude Buisine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
Les personnes mentionnées à l’article 313‑7 ne sont pas concernées par cette disposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux étudiants titulaires d’un visa touriste de prétendre à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.