Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL6 Non soutenu
M. Jean-Claude Buisine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en relation avec sa formation et ».
Exposé sommaire
L’autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d’une période d’insertion professionnelle. Ainsi, la France profite de la qualification qu’elle a fournie à l’étudiant via les retombées économiques et fiscales que cet emploi engendre, et permet au diplômé de poursuivre son parcours personnel en France, où il s’est implanté durant ses études.
L’état actuel du texte conditionne cette autorisation provisoire de séjour pour exercer un emploi à ce que cet emploi soit « en relation avec sa formation ». Au-delà du caractère abstrait du terme, qui laisse de la place à l’arbitraire, le marché de l’emploi privilégie aujourd’hui la polyvalence des profils. La formation ne correspond ainsi pas nécessairement à l’emploi occupé à la suite de ses études. La vision de l’insertion professionnelle du texte est donc restrictive et a contrario des dynamiques actuelles de l’emploi.
La suppression de la mention « en relation avec sa formation » vise donc à adapter le texte à la réalité du marché du travail et à donner toute leur place aux étrangers diplômés dans leur insertion professionnelle en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.