Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL13 Tombé
M. Jean-Claude Buisine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« sept »,
le mot : « trente ».
Exposé sommaire
Le projet de loi réduit le délai de recours face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour plusieurs catégories d’étrangers de 30 à 7 jours. La réduction de ce délai réduit les chances pour ces étrangers de faire valoir leurs droits ou la spécificité de leur situation, notamment en ayant recours à une aide juridique.
Cet amendement propose de rétablir le délai de 30 jours qui vaut pour le reste des étrangers soumis à une OQTF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.