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Justice : droit des étrangers · droit des étrangers

Amendement n° CL4 Non soutenu

M. Jean-Claude Buisine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable une fois ».

Exposé sommaire

L’autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étrangers titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master d’effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu’un an, elle ne permet pas de multiplier les expériences professionnelles. De plus, elle ne permet pas non plus de répondre aux critères de changement du statut d’étudiant à celui de salarié : ceux-ci étant très restrictifs, à l’image de devoir occuper un emploi rémunéré à hauteur de 1,5 SMIC, une année est souvent insuffisante pour y répondre. L’amendement vise donc à permettre de renouveler l’APS au moins une fois afin de prendre en compte les difficultés actuelles sur la recherche d’un emploi et permettre d’augmenter l’expérience professionnelle nécessaire pour l’obtention d’un premier emploi.

Cosignataires

Jean-Claude Buisine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.