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Justice : droit des étrangers · droit des étrangers

Amendement n° CL3 Non soutenu

M. Jean-Claude Buisine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d’une rémunération supérieur à un seuil déterminé par décret ».

Exposé sommaire

Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l’étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d’obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier d’une promesse d’embauche pour un contrat d’au moins 1 an avec une rémunération à 1,5 fois le SMIC. Au sortir de l’université, et dans le contexte économique actuel, les jeunes subissent une période de bizutage social où il enchaine les emplois précaires pendant plusieurs mois jusqu’à trouver un contrat stable. L’objectif de cet amendement est donc de faire entrer les étudiants étrangers dans le droit commun notamment concernant l’accès à l’emploi en supprimant cette condition de rémunération minimum.

Cosignataires

Jean-Claude Buisine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.