Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 104 Non soutenu
M. Jean-Claude Buisine SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 octies
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l’article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture visant à lutter contre les faux et les signatures de complaisance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.