Mme Françoise Descamps-Crosnier

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’applique à l’ensemble du personnel de toute autorité publique indépendante. En cas de négociation commune à l’ensemble du personnel, l’article

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 12‑2, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° La dernière phrase de l’articl

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « et 6 B et du I de l’article ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article aux groupements d’autorités concédantes. »

Le premier alinéa du I de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Un décret vient préciser les modalités d’appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. »

Le premier alinéa du I de l’article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d’une réunion de la commission. Le délai mentionné à l’article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. »

Au 3° de l’article 3 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : L’article 1 er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le premier alinéa de l’article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 23 de la loi n°   2013 ‑ 907 du 11   octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique , après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre des autorités administratives indépendantes et des autorit

Compléter cet article par l’alinéa suivant : La première phrase du 1° de l’article 2 de la même loi est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ».

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis de la commission nationale de discipline sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. »

L’article 72 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande du

Le premier alinéa de l’article 72 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce dernier cas de figure, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature intervient après consultation po

L’article 72 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande du

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12 bis . Commission nationale du débat public »

Au 3° de l’article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à l’exception des fonctionnaires »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu’un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s’abstient d’en user. »

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne peut siéger ou, le cas échéant, »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts au sens de la l

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts a

I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑4‑1 ainsi rédigé : « Sur demande motivée du maire, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tou

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder

« La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑4‑1. - Sur demande motivée du maire, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État da

L’article 131‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’équipement nécessaire est disponible, l’État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ».

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 211-8, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « écoles élémentaires et maternelles, » ; 2° L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la commune a acquis des

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 211‑8, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « écoles élémentaires et maternelles, » ; 2° L’article L. 212‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, l’acquisition et la maintena

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la car

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « du II et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et de conditions de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. »

À l’alinéa 7, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « à la codification à ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à travers » le mot : « par ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

Le deuxième alinéa de l’article 12‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Les mots : « des écoles » sont remplacés par les mots : « et directeurs adjoints des instituts » ; 2° À la fin, les mot

L’article 16 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au début de la première

L’article 14 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le début du premier ali

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et cumulée ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de conditions de travail ».

Supprimer l'alinéa 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « du plus jeune ».

Substituer aux alinéas 27 et 28, l’alinéa suivant : « IV. – Le 5° des articles 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pub

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du fait de l’accouchement » les mots : « au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » les mots : « cinq ».