Amendement n° CL38 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu’un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s’abstient d’en user. »

Le présent amendement vise à ajouter l’abstention de signature aux règles d’abstention relatives aux AAI et aux API telles qu’elles sont prévues par la présente proposition de loi. Cette possibilité n’est en effet pas couverte à ce stade, contrairement aux dispositions qui ont été prévues par la loi du X avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.