Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL42 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 20 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE
Dispositif
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 12 bis . Commission nationale du débat public »
Exposé sommaire
L’exclusion de la CNDP de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu’au regard de son statut administratif et de son pouvoir d’influence, cette autorité répond aux critères déterminés par le Conseil d’Etat pour la qualification d’autorité administrative indépendante.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Pascal Popelin, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.