Amendement n° 1425 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’« obligation réelle environnementale », prévue par cet article, engendrerait, lors de la signature d’un nouveau bail, une impossibilité de remise en cause de l’obligation contractualisée par le propriétaire initial. Cette obligation entrave donc de façon démesurée le droit de propriété, et la capacité d’entreprendre. Il est proposé de supprimer cet article dès lors que d’autres outils, tels que le contrat de droit commun, ou le bail rural, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en œuvre des mesures efficaces en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.