Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE26 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 »
II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.