Mme Valérie Corre

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ».

Après le septième alinéa de l’article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l’agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l’article L. 222‑7. L’interruption du contrat avant le

I. – Après l’article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑7‑1. –  Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résulta

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financièr

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ».

Avant le dernier alinéa de l’article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l’agent sportif est réparti sur toute la durée du contrat conclu et mentionné à l’article L. 222‑7. L’interruption du contrat avant son terme entraine l’inte

Après le 1° de l’article L. 222‑11 du code du sport, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  A été l’auteur de faits mentionnés à l’article 1741 du code général des impôts ayant donné lieu à condamnation  ; ».

Avant le dernier alinéa de l’article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l’agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l’article L. 222‑7. L’interruption du contrat avant le d

I. – Après l’article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑7‑1. –  Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résulta

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑15‑2. –  Lorsque des faits de nature à constituer un danger pour la sécurité physique des personnes ou contraires aux valeurs du sport et commis dans le cadre d’activités physiques ou s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié  « 1° L’article L. 5217‑1 est ainsi modifié : «  a)  A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels

I. – Après le troisième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétitions sportives internationales organisées sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financièr

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d’embauche dans le domaine professionnel ».

Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « VII. – Au plus tard le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une suppression de la publicité comm

À l’alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « et les annonceurs publicitaires ».

À l’alinéa 2, après le mot : « master », insérer les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « master », insérer les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. »

À l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « , dans une langue qu’il comprend, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « , dans une langue qu’il comprend, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « études », insérer les mots : « plus une année ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « études », insérer les mots : « plus une année ».

À l’alinéa 31, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ».

À l’alinéa 31, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études sur avis de l’établissement de formation ; ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études sur avis de l’établissement de formation ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et sérieux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et sérieux ».

À l’alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l’enseignement supérieur ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l’enseignement supérieur ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d’intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l’é

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d’intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l’é

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation » les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation » les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ».

À l’alinéa 30, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « elle peut être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études sur avis de l’établissement de formation ; »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sérieux », les mots : « , attesté par l’établissement de formation, »

À l’alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation », les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ».

Après les mots : "supérieure à ", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des seuils déterminés par décret tenant compte du domaine professionnel et du territoire concernés. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l’enseignement supérieur ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d’accueil et d’intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfa

L’article L. 211‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. »

À l’alinéa 30, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ».