Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL269 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sérieux », les mots : « , attesté par l’établissement de formation, »
Exposé sommaire
L’amendement vise à confier aux établissements de formation, les plus légitimes pour évaluer l’investissement d’un étudiant et la cohérence de son parcours de formation, la responsabilité de se prononcer sur le caractère « réel » des études.
Il s’agit donc d’associer les équipes pédagogiques au suivi du parcours de l’étudiant et de diminuer les risques d’inégalités de traitement recensées entre différentes préfectures, dont les liens avec les établissements de formation sont parfois distendus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.