Amendement n° 188 Retiré
Mme Valérie Corre SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. »
Exposé sommaire
Les formations et prestations du contrat d’accueil et d’intégration sont aujourd’hui dispensées gratuitement et prises en charge par l’OFII. Il importe de s’assurer du maintien de cette garantie, les étrangers accédant à une première régularisation n’ayant souvent pas immédiatement les moyens financiers pour rémunérer ce type de prestations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.