Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 117 Adopté
Mme Valérie Corre SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« renommée »,
insérer les mots :
« nationale ou ».
Exposé sommaire
Il convient d’élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d’une renommée nationale, dans son pays ou en France, établie à partir d’un faisceau d’indice (couverture médiatique, audiences des activités, participation à des colloques, des festivals, obtention de prix, publications, portage de projets européens et internationaux, etc.).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.