Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL262 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de limiter la possibilité de rechercher et d’exercer, pendant douze mois à la sortie des études, des emplois, aux seuls titulaires d’au moins un master. Les étudiants titulaires d’un BTS, d’un IUT ou d’une licence professionnelle, par exemple, dispose de bonnes opportunités d’insertion et correspondent souvent à des spécialités recherchées sur le marché du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.