Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° AC38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 211‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet d’assurer que les refus de visa mention « étudiant » ou visa D fassent l’objet d’une motivation de la part des autorités diplomatiques et consulaires.
En effet, la demande d’étudier en France correspond pour un étudiant à un parcours pédagogique et professionnel déterminant pour son avenir. La motivation de refus garantit que celui-ci ne se fasse pas arbitrairement, et permettra à l’étudiant de retravailler son dossier pour ne pas se voir refusé à l’avenir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.