Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 112 Retiré
Mme Valérie Corre SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au grade de master »
les mots :
« de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de limiter la possibilité de rechercher et d’exercer, pendant douze mois à la sortie des études, des emplois, aux seuls titulaires d’au moins un master. Les étudiants titulaires d’un BTS, d’un IUT ou d’une licence professionnelle, par exemple, dispose de bonnes opportunités d’insertion et correspondent souvent à des spécialités recherchées sur le marché du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.