Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL268 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ».
Exposé sommaire
La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l’autorité administrative, n’a guère de densité juridique. Il importe de l’assortir de la constatation d’une intention morale, mieux appréhendée et encadrée par la jurisprudence, en précisant que cette manifestation de rejet résulte d’une « volonté caractérisée ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.