Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL263 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après les mots : "supérieure à ", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des seuils déterminés par décret tenant compte du domaine professionnel et du territoire concernés. »
Exposé sommaire
La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi, aujourd’hui fixée à 1,5 SMIC, ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d’entrée des jeunes sur le marché du travail, qui dépendent notamment du secteur d’activité ou de la région d’embauche. Il est dès lors nécessaire que le seuil de rémunération, déterminé par décret, puisse être modulé en fonction de ces aspects.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.