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Justice : droit des étrangers · droit des étrangers

Amendement n° 118 Rejeté

Mme Valérie Corre SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « études », insérer les mots : « plus une année ».

Exposé sommaire

En cohérence avec le déroulement réel des études où le redoublement, qui concerne par exemple la moitié des étudiants en licence, est d’autant plus fréquent que les étrangers souffrent de difficultés particulières liées notamment à la langue, à la découverte du système et des méthodes universitaires françaises, etc., l’amendement propose d’allonger d’une année au-delà de la durée du cursus la durée de la carte de séjour pluriannuelle étudiant. Le contrôle du suivi effectif des études demeurerait garanti par l’observation de leur caractère « réel » attesté par l’établissement de formation.

Cosignataires

Valérie Corre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.