Mme Joëlle Huillier

Le trente-sixième alinéa de l’alinéa 58 est complété par les mots : « pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14‑10‑3 du même code ».

Supprimer les alinéas 18 à 21.

Supprimer les alinéas 18 à 21.

I. – Supprimer l’alinéa 85. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 90.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ».

À l’alinéa 11, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à partir de 2023, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis À la quarante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 »; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ».

À l’alinéa 11, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à partir de 2023, ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – L’article L. 2112‑8 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social intervenant

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 2 de l’article L. 1253‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces groupements peuvent bénéficier d’un label, accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces groupements peuvent bénéficier d’un label, accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret. ».

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l’article L. 141‑12, les mots : « sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin of

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est auto

I. – Supprimer les alinéas 8 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 28.

À l’alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ».

I. – À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « à l’exclusion de la valeur du patrimoine d’une personne en situation de handicap reconnue inapte au travail. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « concluent avec ce dernier un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, » insérer les mots : « font l’objet du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « exclusive ou conjointe ».

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 321‑1 » les mots : « L. 160‑8, dans sa rédaction issue de l’article 39 de la présente loi, ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ».

I. – Le 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le principe de continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313‑12, et le respect des décisions

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’extension aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements ou services relevant du a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action social

I. – Le chapitre III du titre IV du Livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 243‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑8.  – Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du  a du 5° du I de l’article L. 312‑1 bénéficie de la co

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la somme indue », les mots : « des sommes indues ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans l’hypothèse où », le mot : « si ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et selon des modalités ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « fixant la ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du c

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la référence : «  b du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la référence : «  b du ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 14.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l’article L. 314‑7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arr

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi le afin de l’alinéa 2 : « deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les établissements et services mentionnés au 2°, au 5° et au 7° du I de l’article L. 312‑1relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé font l’objet du contrat pluriannuel d’objectifs et

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui précise les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313‑12

Le 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas sont ainsi rédigés : « Le principe de continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313‑12 et le respect des décisions

Le chapitre III du titre IV du Livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 243 – 8.  – Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l’article L. 312 – 1 bénéficie de la couverture m

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article L. 7232‑4 du même code est ainsi rétabli : «  Art. L. 7232‑4.  – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 4° de l’article

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « Conseil » insérer les mots : « de la famille, de l’enfance et ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 56 et à la première phrase de l’alinéa 61, procéder à la même insertion.

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « annuel ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 631‑13 . – La résidence-service regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées. Son gestionnaire y délivre les prestations non personnalisables. Dans les conditions prévues à l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il propo

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 313‑3 est complété par un g) ainsi rédigé : «  g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l’article L. 312‑1. »

À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.