Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 718 Tombé
Mme Joëlle Huillier SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ».
Exposé sommaire
Actuellement, les budgets des établissements peuvent prendre en compte, dans les CPOM, les frais de siège.
Ce caractère aléatoire pose des difficultés lorsque les établissements sont implantés dans différents départements.
L’amendement propose donc que les frais de siège soient systématiquement intégrés, après contrôle de leur qualité et de leur montant, comme pour toute dépense.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.