Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 231 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réduire de six à trois mois le délai de réponse du président du conseil départemental aux demandes d’autorisation de création ou d’extension avec habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou d’autorisation avec mandatement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile, afin de favoriser la création de ces structures et faciliter leur développement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.