Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 704 Rejeté
Mme Joëlle Huillier SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, le CPOM fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et services. Il fixe notamment les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs.
L’article prévoit de donner aux autorités de tarification la possibilité de réviser l’affectation des résultats, dans l’attente de la signature du contrat. Cette disposition risque d’accentuer le déséquilibre des forces en présence et de mettre à mal la confiance entre les acteurs.
L’amendement propose donc de supprimer cette possibilité et d’en rester aux règles actuelles.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.