Amendement n° 437 Sans sort

I. – Le chapitre III du titre IV du Livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 243‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑8.  – Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du  a du 5° du I de l’article L. 312‑1 bénéficie de la couverture minimale prévue aux articles L. 911‑7 et L. 911‑8. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé la couverture complémentaire collective en matière de remboursement des frais de santé à tous les salariés à partir du 1 er janvier 2016. Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas considérés comme salariés au sens du code du travail et ne peuvent donc pas en bénéficier. L’amendement vise à leur permettre d’accéder à ce nouveau droit.