Amendement n° I-468 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis À la quarante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 »; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement propose de relever le montant du plafond de taxe affectée au comité professionnel de développement du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (CTC). Le CTC mène, au titre de sa mission de service public, des actions d’intérêt collectif au profit des entreprises de sa filière industrielle, des grands groupes internationaux, mais aussi des PME implantées sur tout le territoire : activités de recherche et de développement, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles techniques, formation professionnelle, conseil, veille technologique, soutien à la création d’entreprises, accompagnement des entreprises à l’international... Ces actions sont financées grâce au produit de taxe affectée, dont le montant est plafonné depuis la loi de finances pour 2012, le surplus étant reversé à l’État. Ce plafond a ensuite abaissé à 12,25 millions d’€, conduisant à un reversement plus important à l’État et une moindre recette pour le CTC. Ainsi, le CTC a reversé à l’État 270 000 € en 2013, 852 000 € en 2014 et 1 669 000 en 2015. Compte tenu des prévisions de recettes de taxe en 2016 (estimées à 14 100 000 €), le reversement à l’État atteindrait 1 850 000 € cette année, soit 13 % de la taxe versée par les entreprises. Au final, le CTC aura donc contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 4 641 000 € en 4 ans. Le rapport Valter d’octobre 2014 sur l’avenir des CTI et CPDE rejetait le principe du plafonnement des taxes affectées, qui « conduit, pour des sommes très modiques au regard du budget de l’État, à retirer à la recherche et à l’innovation des sommes qui permettraient aux PME et aux ETI de monter en gamme ». Il recommandait de « généraliser la taxe affectée en harmonisant leur assiette et en corrigeant le plafonnement des recettes pour accompagner la dynamique des filières industrielles ». Suite à un contrôle portant sur la période 2010‑2014, la Cour des comptes recommandait à la Direction Générale des Entreprises (DGE) d’ « adapter périodiquement le plafonnement de la Taxe Fiscale Affectée du CTC en fonction des ambitions du contrat d’objectifs et de performance (COP) ». Il convient donc de relever sensiblement le montant du plafond de taxe affectée au CTC, afin de lui permettre de soutenir l’activité, l’innovation, la recherche et le développement des entreprises de la filière des industries du cuir.