Amendement n° 238 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 631‑13 . – La résidence-service regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées. Son gestionnaire y délivre les prestations non personnalisables. Dans les conditions prévues à l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il propose des services d’aide à domicile auxquels les résidents peuvent souscrire. »

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 613‑13 du code de la construction et de l’habitation. Le gestionnaire de la résidence-sénior y fournit les prestations non personnalisables dont bénéficient tous les résidents. Il est également autorisé à leur proposer des prestations personnalisables auxquelles elles peuvent souscrire librement.