Mme Michèle Bonneton

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d’euros ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l’obser

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : « 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’il s’agit d’un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l’apporteur doit s’engager à conserver la totalité de ses dro

Supprimer les alinéa 24 et 25.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « La création du centre est autorisée par la loi ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « , y compris sa fermeture définitive » les mots : « et de sa surveillance à long terme ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Une surveillance permanente du stockage est mise en œuvre, permettant à tout moment d’évaluer le caractère réversible du stockage en couche géologique profonde. L’Autorité de sûreté nucléaire remet un rapport annuel au Parlement passant en revue l’état du stockage, rel

À l’alinéa 5, après le mot : « stockés, », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d’aboutir dans un délai d’un an, le législateur fixe les modalités de reconduction du contrat de travail et de prise en compte de l’ancienneté des salariés saisonniers. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ».

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « a la faculté d’ » les mots : « doit, selon des conditions définies par décret ».

À l’alinéa 51, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Un passeport bénévole est créé selon des modalités définies par décret.

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « impôts » insérer les mots : « , ainsi qu’à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement, selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :  « , ainsi qu’à tou

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « ainsi qu’à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi qu’aux memb

Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Supprimer l’alinéa 2.

L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l

L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots :« produits agricoles et alimentaires »; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministre

L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de

L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les minis

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires, le vendeur ou tout prestataire de service doit indiquer sur l’étiquetage selon les modalités prévues par le premier alinéa du présent arti

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou coopérative ».

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’avoir pu offrir au demandeur un stage dans un délai de soixante jours, l’immatricula

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l’information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l’indication du prix de vente facturé par l’agric

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une d

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À défaut d’aboutir dans un délai d’un an, le législateur fixe les modalités de reconduction du contrat et de prise en compte de l’ancienneté des salariés saisonniers. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut bénéficier » les mots : « bénéficie ».

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « a la faculté d’ » les mots : « doit, selon des conditions définies par décret, ».

À l’alinéa 46, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – Compléter l’alinéa 348 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 391 par les mots : « ce délai ne pouvant être inférieur à sept jours ouvrés ».

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 145 la phrase suivante : « L’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 140.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À défaut d’aboutir dans un délai d’un an, le législateur fixe les modalités de reconduction du contrat et de prise en compte de l’ancienneté des salariés saisonniers. »

A l’alinéa 46, substituer aux mots : « a la faculté d’ », les mots : « doit, selon des conditions définies par décret, ».

A l’alinéa 41, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 40 ».

A l’alinéa 11, substituer au mot : « national », le mot : « européen ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et il repose sur une cause réelle et séri