Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE26 Tombé
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 31 mars 2016· sort le 4 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« national »,
le mot :
« européen ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement vise à établir un périmètre européen et non national dans la mesure où la dimension européenne est aujourd’hui la plus pertinente. En effet, une part de plus en plus importante des groupes ou des entreprises sont installés dans plusieurs pays européens. Ces sociétés mettent en concurrence les salariés selon leur pays ce qui aboutit à la recherche du moins disant social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.