Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE123 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
A l’alinéa 41, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 40 ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un dispositif du « Compte engagement citoyen » est tout à fait louable. Cependant, il apparaît, pour ce qui concerne les responsables d’associations, que le nombre d’heures à inscrire sur le compte personnel de formation est limité à 20 heures. Ce volume horaire apparaît par trop limité pour assurer une formation efficace. C’est en ce sens que cet amendement vous propose de passer à 40 heures le nombre d’heure pouvant être inscrites sur le compte personnel de formation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.