Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CE61 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 16 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’aligner le montant des amendes pour non-publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaire mondial hors taxes du groupe auquel appartient l’entreprise sanctionnée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.