Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE132 Non soutenu
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 31 mars 2016· sort le 4 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 140
Dispositif
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 140.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l'entreprise, il convient de conserver une période raisonnable. La période de trois ans constitue un délai de paiement trop important avec un risque de non paiement des heures supplémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.