Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE124 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
A l’alinéa 46, substituer aux mots :
« a la faculté d’ »,
les mots :
« doit, selon des conditions définies par décret, ».
Exposé sommaire
L’engagement citoyen prend une grande part dans l’activité de notre pays. Il s’effectue souvent dans des conditions difficiles qui expliquent les difficultés actuelles de renouvellement, notamment dans le milieu associatif. Cet amendement propose de faire du dispositif proposé une obligation et pas seulement une possibilité.
Bien évidemment, cela suppose de préciser les conditions d’exercice de cedroit, c’est pourquoi un décret est explicitement prévu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.